En rappel, il convient d’indiquer que l’administration a instauré ces tableaux « TRGS » suite à la mise en place des nouveaux corps administratifs et techniques au 1er octobre 2012 par l’application de la fusion des corps de B imposée pour intégrer le Nouvel Espace Statutaire. Ce nouveau corps TSDD est réparti en trois spécialités – décret 2012-1064 du 18 septembre 2012 :
1/ Technique Générale – TG, 2/ Exploitation et Entretien des Insfrastructures – EEI, 3/ Navigation, Sécurité Maritime et Gestion de la Ressource Halieutique et des Espaces Marin et Littoral – NSMG ;
Pour l’élaboration de ces tableaux « TRGS » pour les deuxième et troisième grades – TSPDD et TSCDD, les agents proposés par les chefs de service s’engagent à partir en retraite entre le 1er juillet de l’année de promotion et le 30 juin de l’année suivante.
Pour l’exercice 2013, étant donné que les nominations s’effectuent le 1er janvier – soit le 01/1/2013 – les agents pouvaient demander, en théorie, leur départ au 01/07/2013. Sauf que pour cette première année, étant donné le temps qu’il a fallu par la fonction publique pour valider les ratios promus/promouvables de la DRH, la CAP n’a pu se tenir qu’en octobre 2013, d’où des agents proposés par leur service sont partis en retraite sans bénéfice d’une promotion méritée.
Attention, ces listes TRGS pourraient être considérées comme celles des retraitables mais la finalité est toute autre car l’administration met en place deux systèmes de promotions :
1/ Les agents proposés au titre du tableau classique pour les personnels qui remplissent les conditions statutaires et les critères de gestion – manière de servir et considérés comme meilleurs, 2/ Les agents proposés au titre du TRGS qui remplissent les conditions statutaires et le critère de gestion « manière de servir », proposés et promus seulement en fin de carrière ; Donc en finalité, il y aura les « bons » ayant une promotion rapide et les « autres » !… Ceci entre dans le cadre d’une autre gestion des ressources humaines liées aux compétences détenues et développées ainsi qu’au service rendu au cours de la carrière de plus en plus imposée par les différents employeurs.
Conformément à la note « promotions du 28 janvier 2013 », les harmonisateurs – DREAL, MIGT 8, DRIEA, DGAC et DRH/CRHAC – doivent établir leur classement des propositions dans un même tableau – classiques et TRGS – avec les retraitables, en principe, en tête de tableau. A ce niveau, il n’existe sans aucune concertation avec les organisations syndicales.
Pour mémoire les corps techniques précédents – technicien supérieur, contrôleur des travaux de l’état, contrôleur des affaires maritime – géraient déjà, de façon différente, les agents retraitables sans attendre ces nouveaux tableaux « TRGS ». Lors de la CAP d’octobre dernier, tous les TSPDD et TSCDD proposés par les services ont été promus au grade supérieur sans quota particulier.
Suite aux positions syndicales différentes entre les deux corps de B, aux faibles taux de promotions – ratios promus/promouvables – l’administration a souhaité échanger, avec les organisations syndicales représentatives dans ces corps, afin d’éventuellement modifier les critères de gestion. Il est considéré par certains – nes – également que cette promotion au regard du nombre de points gagnés – entre 3 et 5 points pour les TSDD – n’est pas intéressante. Ces personnes oublient de préciser que ce gain peut être supérieur pour certains agents qui peuvent prendre deux échelons à peu de temps d’intervalle (effet reclassement) et que le gain d’ISS présente également un intérêt non négligeable sur douze ou dix-huit mois actuellement.
Au titre de 2014, d’après les chiffres présentés par l’administration, au regard de l’âge des
agents et des éventuels départs en retraite – non connus à ce jour – nous aurions :
–TRSG – TSPDD : la population des TSDD promouvables âgés de 60 ans et plus serait de 19 agents sur 332 promouvables,
–Pour les TSPDD, le gain indiciaire initial peut-être, selon la situation de l’agent de 2, 5,
25 ou 29 points. A noter que certains agents ayant un gain initial de 2 ou 5 points à la nomination peuvent bénéficier d’un avancement d’échelon portant ce gain à 25 points.
–TRGS – TSCDD : la population des TSPDD promouvables âgés de 60 ans et plus serait de 292 agents sur 2222 promouvables ;
–Pour les TSCDD, le gain indiciaire initial peut-être de 3, 4 ou 5 points. Par contre, les
premières années de mise en place du NES, pour certains TSDD les modalités de reclassement excluent, surtout pour une spécialité (TG), un éventuel avancement d’échelon dans l’année de la promotion.
Pour les élus CGT de la CAP TSDD, ce qui pose problème ce sont les taux de promotions proposés par l’administration. Nous devons exiger des taux qui permettent de
nommer tous les TRGS et d’autres agents sur les tableaux classiques.
Pour la CGT, tous les TSDD qui remplissent les conditions statutaires et les critères de
2gestion souhaitant bénéficier d’un départ en retraite doivent être prioritairement promus au grade supérieur.
Nous avons également rappelé à l’administration ses engagements de promouvoir tous les ex-contrôleurs des premier et deuxième grades aux grades supérieurs dans la limite des cinq années qui suivent le 1er octobre 2012. A ce jour, nous sommes loin de la mise en place de cet engagement indiqué lors d’un comité technique en 2012. Rappelons également que les 800 ex « chefs de subdivision » attendent autre chose que le maintien de leur rémunération globale, mais une réelle reconnaissance de carrière au sein du corps technique d’ITPE.
Après débat, l’administration indique qu’elle communiquera sa ou ses propositions liées
aux tableaux TRGS des corps TSDD et SACDD avant la fin 2013. Les deux syndicats majoritaires CGT et FO sont sur une position commune en défendant les mêmes principes rappelés ci-dessus et dans notre déclaration ci-après.
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Déclaration CGT
Réunion critères de promotion 2014 dans le corps des TSDD
du 6 décembre 2013
Nous sommes convoqués aujourd’hui pour débattre des critères de promotion 2014 dans le corps des TSDD, l’occasion pour la CGT de rappeler quelques éléments de contexte.
Après la mauvaise farce des promotions 2013, de fortes inquiétudes s’expriment. La CGT avait raison de ne pas croire aux promesses et discours trompeurs assénés par l’administration, relayés par certaines organisations, lors des discussions sur la fusion des corps.
Le bilan aujourd’hui, après un an d’existence du corps des TSDD est sans appel.
Il y a eu tromperie manifeste.
Qu’en est-il du plan de requalification de C en B ?
Concernant la promotion en catégorie A, de fortes inquiétudes s’expriment.
Les ex-TSC sur emploi fonctionnel attendent toujours que vous respectiez votre engagement d’un examen professionnel spécial pour l’accès à la catégorie A, que vous aviez concédé en contre partie de l’abandon de l’emploi fonctionnel.
Sur les promotions du 1er au 2ème grade, la CGT rappelle son désaccord sur ce qu’il a résulté du nombre de promotions offertes pour 2013 (de 35 % promis le taux a chuté à 22 %), celui-ci ne saurait être reconduit pour 2014.
Nous attendons que dès à présent des négociations sérieuses s’engagent avec la DGAFP.
Les TSDD des spécialités EEI et NSMG ont encore en mémoire votre engagement de 75 % de TSDD promus sur 5 ans, alors que pour la CGT tous devraient accéder au 2ème grade. De même pour la promotion à TSCDD, le compte n’y est pas !
Des projets se font jour de ne pas promouvoir tous les agents proposés par leur service au titre des retraitables.
La CGT considère que chaque TSDD qui fait valoir ses droits à la retraite doit avoir une promotion, pour les raisons suivantes :
–ils participent au calcul du nombre de promotions car ils entrent dans l’assiette des effectifs pris en compte ;
–le contentieux sur les conditions de reclassement lors de la fusion des corps n’est pas réglé ;
–les déroulements de carrière ralentis par des règles de gestion contraignantes, les réorganisations et restructurations de service…etc, doivent trouver une compensation dans une promotion en fin de carrière ;
–le gain financier (même minime) d’une promotion est le bienvenu avec l’effet dévastateur sur le pouvoir d’achat des retraités de la conjugaison d’une grille indiciaire exsangue et du niveau des pensions en baisse continue par l’application des réformes successives.
Au-delà du fait que chaque agent est en droit d’attendre de la reconnaissance au moment de son départ en retraite, les personnels ne comprendraient pas que des retraitables partent sans promotion alors que lors de la dernière CAP nous avons été conduits à promouvoir des agents jeunes (31 ans au 3ème grade du corps !).
Ce qui pose problème ce sont les taux de promotion et non pas le nombre de promotions
d’agents retraitables.
Les agents n’ont pas à supporter des contraintes budgétaires qui s’inscrivent dans une
politique d’austérité qui épargne les plus riches et fait payer les plus modestes.
Au moment où les rapports DESFORGES sur « la mobilité des fonctionnaires » et PECHEUR sur « l’état de la Fonction Publique » sont mis en débat, la CGT rappelle son exigence d’une Fonction Publique de carrière et affirme sa volonté de tourner le dos à une Fonction Publique de métiers. Elle est attachée au rôle et attributions de la CAP dont nous constatons chaque jour les dérives.
Nous maintenons la nécessité d’instances de concertation dans les services, exigeons une réelle concertation pour l’élaboration des listes de propositions de promotions, avec à l’issue l’établissement d’un procès verbal transmis aux élus de la CAP. Nous dénonçons le filtre du DREAL qui donne aujourd’hui de l’opacité à l’exercice des promotions et est source d’injustices.
Par ailleurs, nous vous demandons d’alerter les services sur la situation des agents issus de France Télécom et l’application du décret de 2004 pour le calcul de l’ancienneté dans le corps pour ces agents qui ne doivent pas être pénalisés.
Les représentants CGT du corps des TSDD
